CONDITIONS GENERAL DE VENTE
Article 1 – DISPOSITIONS GENERALES – CHAMP D’APPLICATION
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (« les CGV ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits.
1.2 Toute Commande passée sur le site Hoodie Bear suppose l’acceptation préalable et sans restriction des présentes Conditions Générales de Vente, qui sont soumises au droit français. Les présentes CGV font donc partie intégrante du Contrat entre le Client et la Société. Elles sont pleinement opposables au Client qui déclare les avoir lues et acceptées, sans restriction ni réserve, avant la passation de la Commande.
1.3 Les présentes CGU s’appliquent à toute Commande passée par une personne physique majeure agissant en qualité de consommateur. Le Client certifie donc être une personne physique âgée de plus de 18 ans, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il reconnaît avoir la pleine capacité de s’engager lors de la passation de Commande et s’engage à fournir des éléments véridiques sur son identité.
1.4 EXCLUSION : Sont expressément exclues du champ des présentes CGU les personnes agissant à titre professionnel, c’est-à-dire les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui agissent à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ; libérale ou agricole, y compris s’ils agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
Les professionnels qui souhaitent passer une Commande auprès de la Société sont invités à nous contacter directement.
1.5 Les CGV applicables à chaque Commande sont celles en vigueur à la date du paiement ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. La Société se réserve le droit de les modifier à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Ces CGU sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.fr.hoodie-bear.com et téléchargeables au format pdf.
Article 2 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
2.1. Processus de commande
Pour acheter un ou plusieurs Produits sur le site, le Client sélectionne chaque Produit et l’ajoute à son panier. Une fois sa sélection terminée, il doit valider son panier pour passer la Commande (1er clic)
A ce stade, le Client est redirigé vers une page contenant :
Un récapitulatif des Produits sélectionnés, les prix, modalités et frais de livraison correspondants. Il lui appartient alors de vérifier et éventuellement de corriger le contenu de son panier.
Ces CGV. Il lui appartient de les lire attentivement avant de valider l’intégralité de la Commande.
Cette validation de la Commande après vérification du panier et lecture des CGU (2ème clic) constitue la conclusion du Contrat et le Client reconnaît que le 2ème clic entraîne une obligation de paiement de sa part.
Le Client est alors redirigé vers la page de paiement. Il peut choisir entre les différents modes de paiement proposés et procède au paiement de sa Commande.
Après avoir validé sa Commande et effectué son paiement, le Client reçoit, sur l’adresse email qu’il a fournie pour créer son compte, un message de confirmation de la Société. Ce message contient, au format pdf :
Le récapitulatif de sa commande (produit sélectionné, prix, modalités et frais de livraison) ;
Le numéro de commande ;
Les conditions générales et le formulaire de rétractation ;
Ces CGV au format pdf.
En cas de non réception de la confirmation de Commande, il est recommandé au Client de contacter la Société via le formulaire de contact présent sur le site.
Le Client reçoit alors une facture d’achat transmise sous forme électronique, ce que le Client accepte expressément.
Il est vivement conseillé au Client de conserver ce message de confirmation et la facture d’achat qui lui est également transmise sous format électronique car ces documents peuvent être produits à titre de preuve du Contrat.
2.2 Cas de refus de validation de la Commande par la Société
La Société se réserve le droit de refuser votre Commande pour tout motif légitime, notamment par exemple :
Commande non conforme aux CGV ;
Les quantités commandées ne correspondant pas à une utilisation normale par un Client consommateur ;
Non-paiement d’une Commande précédente ou litige en cours concernant une Commande précédente ;
Soupçon de fraude sur la Commande (étayé par un faisceau de preuves concordantes).
Article 3 – SPÉCIFICATIONS ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
3.1 Spécifications du produit
Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur les sites Internet de la Société, ainsi que, le cas échéant, des informations sur l’utilisation du produit.
Bien que la Société veille raisonnablement à ce que les spécifications de la soie
Ces Spécifications, sous réserve de certaines exceptions, telles que les informations sur les prix, sont fournies par les fournisseurs de la Société. En conséquence, la Société décline toute responsabilité pour les erreurs qui pourraient être contenues dans les Spécifications.
Le Cahier des Charges est présenté en détail et en français. Les Parties conviennent que les illustrations, vidéos ou photos des Produits proposés à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La période de
validité de l’offre de Produits ainsi que leurs prix sont précisés sur les sites Internet de la Société.
3.2 Disponibilité des produits
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Cette disponibilité du Produit est normalement indiquée sur la page Produit spécifique.
Toutefois, dans la mesure où la Société ne réserve pas de stock (sauf cas particuliers de Produits indiqués en précommande sur la Fiche Produit), le fait de placer un Produit dans le panier ne garantit pas de manière absolue la disponibilité du Produit. Produit ainsi que son prix.
En cas d’indisponibilité d’un Produit après validation de la Commande du Client, la Société l’en informera immédiatement par courrier électronique. La Commande sera automatiquement annulée et la Société remboursera le prix du Produit initialement commandé, ainsi que toute somme versée au titre de la Commande.
Toutefois, si la Commande contient d’autres Produits que celui devenu indisponible, ceux-ci seront livrés au Client et les frais de livraison ne seront pas remboursés.
Article 4 – PRIX DES PRODUITS
4.1 Prix de référence indiqués sur les sites
Le prix de référence des Produits proposés sur le site est le prix conseillé par la marque, le fabricant ou son représentant officiel. A défaut, il s’agit d’un prix déterminé en fonction des prix auxquels le Produit est couramment vendu dans un panel de détaillants le distribuant. Ce prix est mis à jour dès que la marque, le fabricant ou son représentant officiel communique un nouveau prix conseillé pour le Produit ou dès que le prix pratiqué au sein du panel d’enseignes est modifié.
4.2 Modification des prix indiqués sur les sites
Les prix des Produits sont indiqués sur les pages de description des Produits. Ils sont indiqués TTC, droits de douane et frais de port inclus. La Société se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment, dans le respect de la législation applicable.
Les Produits commandés seront facturés sur la base du prix en vigueur sur le site au moment de la validation de la Commande.
4.3 Prix des produits
Dans la mesure où de nombreux Produits sont importés de l’étranger (hors Union Européenne) à la demande des Clients, les prix des Produits vendus via les sites internet sont indiqués en Euros TTC (hors droits de douane) sauf indication contraire. Ils sont précisément déterminés sur les pages de description des produits. Ils sont également indiqués en Euros TTC (hors droits de douane), sauf indication contraire, sur la page Commande de Produits, et hors frais de port spécifiques.
Les prix des Produits ne comprennent pas la TVA à l’importation, les taxes à l’importation ou les droits de douane, qui doivent être acquittés en supplément et seront entièrement à la charge du Client, qui est redevable de ces taxes en tant que destinataire. du produit.
Les prix du ou des Produit(s) ne comprennent pas les frais d’emballage, d’emballage, d’expédition, de transport, d’assurance et de livraison du ou des Produit(s) à l’adresse de livraison.
4.4 Paiement des impôts
Le Client est seul responsable du processus de déclaration et de paiement de la TVA à l’importation lors du dédouanement du Produit. Il peut être tenu de payer la TVA à l’importation. Dans la mesure où cette taxe n’est pas à la charge de la Société, celle-ci ne peut être tenue de rembourser cette taxe.
Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État peuvent être exigibles dans certains cas. La Société n’a aucun contrôle sur ces droits et montants.
Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). La Société invite donc le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
Article 5 – PAIEMENT DU PRIX DES PRODUITS
5.1 Délai de paiement
Le paiement de l’intégralité du prix de la Commande doit être effectué immédiatement après validation de la Commande.
La Société peut, à titre exceptionnel, accorder un paiement échelonné, notamment au regard du montant à payer et de sa connaissance du Client concerné. Cependant, la Société n’a aucune obligation d’accorder de telles conditions de paiement. En cas de situation particulière, le
Le Client peut en faire la demande en contactant le Service Client de la Société à l’adresse suivante contact@hoodie-bear.com.
5.2 Modes de paiement
Pour régler sa Commande, le Client peut choisir entre différents modes de paiement :
Paiement par carte de crédit :
Seules les cartes bancaires rattachées à un établissement bancaire situé en France ou les cartes bancaires internationales (Visa, MasterCard, American Express et Maestro) sont acceptées. Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour payer avec la carte bancaire utilisée. Il reconnaît expressément que l’engagement de paiement donné par carte est irrévocable et que la communication de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débiter son compte à concurrence du montant total correspondant au Produit
s commandé. Le montant sera débité au moment de la validation de la Commande.
Les paiements par carte bancaire s’effectuent via une plateforme de paiement sécurisée et les informations sur les cartes bancaires communiquées bénéficient du procédé de cryptage SSL.
Paiement via Paypal
Le paiement par Paypal est accepté dans la limite de 1000€.
Il est précisé qu’en cas de recours à ce mode de paiement, les Conditions Générales d’Utilisation de Paypal, qui sont disponibles sur leur site, s’ajoutent aux présentes CGU.
Paiement par bons d’achat et/ou codes promo
Les bons et/ou codes promotionnels émis par la Société pourront être utilisés pour régler tout ou partie de la Commande. Ces bons et/ou codes promotionnels ne sont valables qu’une seule fois. En cas de tentative d’utilisation frauduleuse des bons et/ou codes promotionnels, la Société pourra procéder à l’annulation pure et simple de la Commande.
De manière générale, en cas de refus d’autorisation de paiement par les organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de la Commande, la Société se réserve le droit de suspendre et/ou d’annuler ladite Commande.
La Société se réserve le droit de suspendre à tout moment l’un quelconque des modes de paiement, notamment en cas de cessation de la fourniture du service utilisé par un prestataire de paiement ou en cas de litige avec un Client relatif à une Commande antérieure.
La Société se réserve le droit de mettre en place une procédure de vérification des Commandes destinée à s’assurer que personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client d’adresser par courrier électronique ou par courrier à la Société une copie d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile ainsi qu’une copie de la carte bancaire ayant servi au paiement. . Des informations précises sur le contenu exact des informations demandées (pour préserver la confidentialité de ses données) seront communiquées au Client en cas de vérification. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification des documents envoyés.
Article 6 – LIVRAISON – DEGAGEMENT EN DOUANE – RECEPTION
6.1 livraison
Avant la validation de la Commande, la Société communique au Client des informations concernant les différents modes de livraison ainsi que leurs prix respectifs. Suite au choix du mode de livraison par le Client, la Société lui fournit une estimation du délai de livraison.
La Société fera tout ce qui est en son pouvoir pour s’assurer que le(s) Produit(s) sont livrés au plus tard à la date prévue pour la livraison. En cas de difficulté, la Société s’engage à communiquer rapidement avec le Client pour l’informer et rechercher avec lui une solution adéquate.
Le transport aérien, l’expédition et/ou la livraison du (des) Produit(s) seront entièrement pris en charge par le Client (“Frais de livraison”). Ces frais de livraison sont inclus dans le prix final facturé au Client au moment de la Commande. En revanche, les éventuels frais de douane ne sont pas inclus dans le prix facturé au Client par la Société.
Selon les modalités choisies par le Client, la livraison sera effectuée, soit à l’adresse mentionnée par le Client, soit, le cas échéant, en un point relais choisi par le Client dans la liste des points disponibles. Il appartient donc au Client de vérifier les informations fournies pour la livraison car il demeure seul responsable de tout défaut de livraison dû à des informations incomplètes ou erronées.
6.2 Dédouanement
Lors de son achat, le Client achète le produit TTC et devient l’importateur du produit acheté en sa qualité de destinataire du Produit.
Il est donc notamment responsable du processus d’importation et de dédouanement du produit via les bureaux de douane locaux. En fonction du prix de sa commande, il pourra être amené à s’acquitter de droits de douane (pour les Produits d’une valeur en douane supérieure à 150 €).
Le Client est seul responsable du processus de déclaration des droits de douane lors du dédouanement du Produit. Ces droits de douane, qui ne sont pas facturés au Client par la Société
été, ne relèvent pas de la compétence de la Société. Ce dernier ne pourra donc être tenu responsable du remboursement de ces droits.
6.3. Accueil
A réception du Produit, le Client s’engage à vérifier que le Produit est complet et qu’il n’est pas endommagé.
Si une anomalie est constatée, le Client devra contacter le Service Clients de la Société dans les trois jours (hors jours fériés) suivant la date de réception du Produit. Toute réclamation déposée après la date limite ne pourra être traitée.
Article 7 – RETRAIT
7.1 Principe et délai
Le Client a le droit de se rétracter, sans indication de motif, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de sa Commande. En cas de Commande de plusieurs Produits, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.
Si le droit de rétractation est exercé dans le délai susvisé, le prix du ou des Produit(s) acheté(s) et les frais de livraison seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de
responsabilité du Client.
7.2 Exclusions
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :
Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de survenir pendant le délai de rétractation ;
Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
Fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
Fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont indissociablement mélangés avec d’autres articles ;
Fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations du marché indépendantes de la volonté du professionnel ;
Les travaux d’entretien ou de réparation à effectuer en urgence au domicile du consommateur et expressément demandés par celui-ci, dans la limite des pièces détachées et des travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après livraison ;
Fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, à l’exception des contrats d’abonnement à ces publications ;
Conclu lors d’une vente aux enchères publique ;
7.3 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer la Société de son intention de se rétracter soit en remplissant le formulaire type dont un modèle est repris ci-dessous, soit en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant son intention de se rétracter dans le 14- période de jour mentionnée ci-dessus.
Modèle de formulaire de rétractation :
A l’attention de la Société Hoodie Bear, Service Clients
Je soussigné ______ vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de vente du Produit ci-dessous :
Nom du produit :
Date de commande et de réception :
Numéro de commande :
Numéro de suivi de la demande de rétractation :
Nom du client :
Adresse du client:
Signature du client : (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier
Date:
Ce formulaire est à envoyer à la Société aux adresses suivantes :
contact@hoodie-bear.com
Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’envoi de la notification de sa rétractation pour retourner le Produit à la Société dans son emballage d’origine, les frais de retour étant à la charge exclusive du Client.
Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) pour permettre à la Société de les remettre en vente. En cas de réception de Produits ouverts, utilisés, incomplets, endommagés ou salis, la Société n’effectuera aucun remboursement et pourra même, si elle le juge nécessaire et suffisant, engager la responsabilité du Client pour dépréciation du Produit.
En cas de retour du Produit dans les conditions prévues par la loi et les présentes CGV, la Société remboursera l’intégralité des sommes versées par le Client, frais de livraison inclus, dans les 14 jours suivant la notification de rétractation, sauf si le Produit n’est pas retourné après . Dans ce cas, la Société ne procédera au remboursement qu’après réception et vérification de l’état du Produit retourné.
Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour régler la Commande, sauf si le Client accepte expressément un autre moyen de paiement. En cas de paiement par chèque cadeau/code promotionnel, le Client sera remboursé soit par l’envoi de nouveaux
chèques cadeaux / codes promotionnels d’un montant identique à celui payé dans ce formulaire.
Article 8 – GARANTIES
8.1 Garanties légales
La Société reste responsable des défauts de conformité du bien conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants. du Code de la consommation ainsi que des vices cachés de la chose vendue conformément aux articles 1641 et suivants. Du Code civil.
Lorsqu’il agit dans le cadre de la garantie légale de conformité (telle que prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation), le Client consommateur :
Bénéficier d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance pour agir
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L.217-9 du Code de la consommation
Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité pendant les 24 mois suivant la délivrance du produit si le Produit est neuf, et pendant les 6 mois suivant la délivrance si le Produit est vendu d’occasion.
Le Client peut également décider d’agir dans le cadre de la garantie légale des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie contractuelle.
Reproduction des textes applicables
L.217-4 Code de la consommation
« Le s
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle lui a été imputée par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité. “
L.217-5 Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et présente les qualités que ce dernier a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou dans l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord entre les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. “
L.217-9 Code de la consommation
« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur ne peut procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre modalité, compte tenu compte de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la méthode non choisie par l’acheteur.
L.217-12 Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui réduisent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou lui aurait accordé un prix inférieur prix, s’il les avait connus.
1648 du Code civil
« L’action résultant des vices mortels doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. […] »
8.2 Garantie du fabricant
Certains Produits en vente sur le Site bénéficient d’une garantie contractuelle accordée par le fournisseur ou fabricant du Produit, auquel la Société n’est pas directement partie.
L’existence de ce type de garantie est mentionnée, le cas échéant, sur la page spécifique du Produit.
Si le Client souhaite invoquer cette garantie, il devra en informer la Société en contactant le Service Clients et consulter lui-même les modalités d’application de la garantie, qui sont généralement incluses dans l’encadré. concernant le Produit.
Il est rappelé que le bénéfice de la Garantie Fabricant ne fait pas obstacle à l’application des dispositions légales concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés.
Article 9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la relation commerciale, la Société, responsable du traitement, collecte un certain nombre de données personnelles obligatoires (dont notamment nom, prénom, adresse de livraison, etc. qui sont mentionnées par un astérisque) qui sont absolument nécessaires pour le traitement de la Commande, la gestion de la relation commerciale, la production de statistiques et le respect des obligations légales et réglementaires de la Société. Elles sont conservées 5 ans à compter de la fin du Contrat.
Le fait que le Client ne communique pas ces informations
formation rendrait impossible le traitement de sa Commande.
Ces données sont destinées à un usage interne à la Société mais pourront être transmises à des sociétés qui contribuent à la réalisation de la prestation, notamment celles qui assurent les livraisons des Produits ou traitent les paiements.
Concernant ces données personnelles, le Client dispose de plusieurs droits :
Droit d’accès aux données personnelles le concernant ;
Droit de rectification et de suppression si les données personnelles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou si la collecte, l’utilisation, la communication et la conservation de certaines données sont interdites ;
Droit de limiter le traitement des données, à condition que cette demande soit dûment justifiée et n’empêche pas la Société de se conformer à ses obligations réglementaires et légales ;
Droit d’opposition au traitement des données (notamment en cas de traitement à des fins de prospection commerciale)
Droit de formuler des directives post-mortem concernant le stockage, l’effacement et la communication de vos données personnelles
Droit de retirer son consentement à la réalisation de certains traitements (les traitements effectués avant le retrait du consentement restent licites)
Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour exercer ses droits, le Client peut adresser une demande à la Société, par le biais de :
d’une lettre adressée à la Société Hoodie Bear.
La demande doit mentionner l’adresse e-mail, le nom, le prénom, l’adresse postale du Client et doit être accompagnée d’une copie recto-verso de sa pièce d’identité.
Une réponse lui sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception du
demander.
Article 10 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf mention expresse contraire sur une page Produit, les ventes de Produits sur le site n’entraînent aucun transfert de propriété intellectuelle sur les Produits vendus.
Les marques, noms de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la Société ou de leur titulaire initial. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est faite au travers des présentes CGV.
Article 11 – FORCE MAJEURE
La Société ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations au titre des présentes en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui empêcherait son exécution. La Société informera le client de la survenance d’un tel événement dans les meilleurs délais.
Article 12 – EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
Nonobstant toute disposition contraire énoncée aux présentes, la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute perte ou dommage dus à une mauvaise utilisation du (des) Produit(s) par le Client, incluant notamment une modification ou altération du/des Produit(s) (s) non autorisés par la Société.
Article 13 – SUSPENSION – RÉSILIATION DE COMPTE
La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d’un Client qui contreviendrait aux dispositions des CGV, ou de manière générale aux dispositions légales applicables, sans préjudice des dommages et intérêts que la Société pourrait demander.
Toute personne dont le compte a été suspendu ou clôturé ne peut ultérieurement commander ou créer un nouveau compte sur le Site, sans l’autorisation préalable de la Société.
Article 14 – ARCHIVAGE – PREUVE
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Lors de chaque Commande, le récapitulatif de la Commande est envoyé par courrier électronique au Client et archivé sur le site Internet de la Société.
L’archivage des communications entre la Société et le Client est effectué sur des registres informatisés qui sont conservés pendant 5 ans dans des conditions raisonnables de sécurité. Ces registres, sur lesquels sont enregistrés les échanges sur un support fiable et durable, sont considérés comme les preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre le Client et la Société. Ils peuvent être produits à titre de preuve du Contrat.
L’archivage des communications, de la commande, du détail de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable afin d’en constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Le Client aura accès aux éléments archivés sur simple demande à contact@hoodie-bear.com.
Article 15 – NULLITE ET MODIFICATION DES CGV
Si l’une des dispositions des présentes CGU est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de toutes les dispositions contractuelles.
Toute tolérance de la part de la Société, dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes
Quelles que soient la fréquence et la durée, elles ne peuvent constituer une modification des CGV, ni générer aucun droit pour le Client.
Article 16 – LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, le Service Client se tient à votre disposition pour trouver une solution amiable.
En l’absence de solution trouvée directement auprès du Service Clients, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations des consommateurs suite à un achat en ligne. La plateforme transmet ensuite ces réclamations à un médiateur national compétent. Vous pouvez accéder à cette plateforme en suivant le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.